2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes, offres et contrats relatifs aux services, dans la mesure où les parties n'en ont pas expressément convenu autrement par écrit. Ces conditions générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du Client. Le Client est informé des conditions générales au plus tard au moment de la fourniture du Bon de commande. Les conditions générales sont également disponibles en permanence pour consultation sur le site web de Fashion One (fashionone.be) et/ou peuvent être obtenues en contactant son service clientèle.
2.2. Le passage d'une commande par le Client est considéré comme une acceptation des présentes conditions générales et, le cas échéant, des éventuelles conditions particulières relatives à un service donné.
2.3. Si les dispositions des documents qui composent le contrat se contredisent, l'ordre de priorité suivant s'applique :
2.4. Lors de la conclusion du Contrat, il est demandé au Client de fournir des informations sur le nombre d'employés, afin de déterminer si le Client est une Micro-entreprise ou une Micro-organisation sans but lucratif, une Petite entreprise ou une Petite organisation sans but lucratif, ou une Entreprise de taille moyenne, ou s'il ne relève d'aucune de ces catégories. La segmentation de l'entreprise ou de l'organisation du Client est déterminée sur la base des informations communiquées par le Client lors de la conclusion du Contrat. Le Client déclare sur l'honneur que les informations communiquées sont véridiques. Le Client produira sur première demande de Fashion One (Europe) N.V. un certificat officiel attestant du nombre d'employés équivalents temps plein. Fashion One (Europe) N.V. maintiendra cette segmentation pendant toute la durée du Contrat concerné avec le Client.
3.1. En passant une commande, le Client s'engage à acquérir les services en question. Le Client passe une commande en envoyant à Fashion One (Europe) N.V. deux copies originales signées d'un Bon de commande complété, y compris ses annexes. Si Fashion One (Europe) N.V. ne répond pas dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception de la commande, la commande est considérée comme acceptée.
3.2. La Convention entre en vigueur à la date à laquelle Fashion One (Europe) N.V. signe le Contrat. Fashion One (Europe) N.V. inscrit cette date de signature sur le Contrat. La Convention est conclue pour la durée mentionnée sur le Contrat, qui est soit de durée indéterminée, soit de durée déterminée.
Pour les Contrats à durée déterminée supérieure à 24 mois, les Clients qui sont des Micro-entreprises, Petites entreprises, Micro-organisations sans but lucratif ou Petites organisations sans but lucratif doivent, au moment de la conclusion du Contrat, avoir expressément et librement consenti à dépasser la durée initiale de vingt-quatre mois.
La durée commence à la date de la première facture. Après l'expiration de la durée déterminée fixée dans le Contrat, le Contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée.
3.3. Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties à tout moment par tout moyen écrit et sans indication de motifs.
En cas de résiliation par le Client comptant 9 employés au maximum, le Contrat est résilié à un moment choisi par le Client, même si celui-ci est immédiat. Les autres Clients respectent un délai de préavis d'un mois maximum. Les Clients respectent également les dispositions de l'article 17.1.
Selon le cas, Fashion One (Europe) N.V. résilie le Service concerné à la fin de la période de préavis ou au moment souhaité par le Client et, si une résiliation immédiate est demandée, dès que techniquement possible. Fashion One (Europe) N.V. envoie au Client une confirmation écrite de la résiliation.
En cas de résiliation par Fashion One (Europe) N.V., Fashion One (Europe) N.V. respecte un délai de préavis d'un mois.
3.4. Fashion One (Europe) N.V. peut demander au Client de soumettre les documents suivants avant de conclure le contrat :
3.5. Fashion One (Europe) N.V. se réserve le droit de ne pas conclure de contrat dans les cas suivants :
3.6. Toute mention d'un délai de livraison, dans quelque document que ce soit, est purement indicative. Fashion One (Europe) N.V. s'engage à exécuter la commande dans un délai raisonnable. Le délai d'exécution est fixé d'un commun accord avec le Client par site et par type d'accès dans le cadre d'un projet et dépend notamment d'imprévus tels que les installations techniques présentes et opérationnelles sur le site du Client et toute modification ou adaptation devant y être apportée pour permettre la fourniture des services commandés.
3.7. Si, en définitive, l'inexécution de la commande est la conséquence de circonstances imputables au Client, ce dernier devra rembourser tous les frais que Fashion One (Europe) N.V. a engagés, aux tarifs habituels de Fashion One et/ou sur simple présentation de factures ou autres pièces justificatives.
3.8. Fashion One (Europe) N.V. se réserve le droit d'exiger, tant lors de la conclusion du contrat qu'au cours de son exécution, que le Client fournisse une garantie raisonnable — sous la forme d'une caution ou d'une garantie bancaire. Si le Client ne paie pas la caution ou ne fournit pas la garantie bancaire dans le délai imparti, Fashion One (Europe) N.V. peut refuser de conclure le contrat ou y mettre fin avec effet immédiat, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Le niveau de service à fournir est décrit dans l'accord de niveau de service correspondant (s'il y en a) annexé au Bon de commande. Ce dernier porte notamment sur, sans s'y limiter, le délai d'exécution, la disponibilité du ou des Services et la manière dont les problèmes peuvent être signalés.
5.1. Fashion One (Europe) N.V. s'engage à mobiliser ses compétences et son soin pour offrir au Client la meilleure qualité de service possible. Lorsque le ou les services sont interrompus, le Client doit en informer Fashion One (Europe) N.V. dans les meilleurs délais, après quoi Fashion One (Europe) N.V. mettra tout en œuvre pour rétablir le ou les services dans les meilleurs délais. Un service clientèle est mis à la disposition du Client ; il fournit, si nécessaire, une assistance concernant le Service. Les obligations et procédures sont décrites dans l'accord de niveau de service de l'application éventuelle. Les coordonnées du service clientèle figurent sur le Bon de commande et sur le site web de Fashion One.
5.2. La maintenance et l'évolution de la plateforme de Fashion One peuvent obliger Fashion One (Europe) N.V. à restreindre ou suspendre son ou ses services. Fashion One (Europe) N.V. s'engage à limiter la durée de ces restrictions ou suspensions au temps strictement nécessaire à l'exécution de ces travaux et à informer le Client à l'avance par tout moyen approprié dans les cas où ces travaux auront un impact sur le ou les services, sauf lorsque la force majeure l'en empêche.
6.1. Le Client s'engage à exécuter le contrat en tenant compte des intérêts de Fashion One. Le Client ne fera rien qui puisse empêcher Fashion One (Europe) N.V. de fournir le ou les services.
6.2. Le Client fournit à Fashion One (Europe) N.V. toutes les informations dont elle a besoin pour fournir le ou les services. Cela inclut, sans s'y limiter, la communication immédiate des modifications apportées à toutes les données client pertinentes. En outre, Fashion One (Europe) N.V. doit être informée sans délai de toute modification de ces informations afin qu'elle reste en mesure de fournir correctement les services.
6.3. Le Client s'engage à ne pas perturber ni entraver le fonctionnement du service.
6.4. Le Client est responsable de l'utilisation du service et s'engage à ne l'utiliser qu'à des fins légales, dans le respect des normes et usages généralement admis et sans agir contrairement à l'ordre public.
6.5. Le Client s'engage à respecter les instructions spécifiques (par exemple opérationnelles, qualitatives, juridiques ou de sécurité) relatives à l'utilisation du service.
7.1. Il est possible que Fashion One (Europe) N.V. installe et mette à la disposition du Client un Équipement permettant la fourniture du ou des services. Le prix correspondant est fixé séparément.
7.2. L'Équipement Fashion One reste à tout moment la propriété exclusive de Fashion One. Le Client ne peut vendre ou louer tout ou partie de l'Équipement, à titre onéreux ou gratuit, à un quelconque tiers. La vente ou la location par le Client constitue un motif pour Fashion One (Europe) N.V. de résilier la convention, sans préjudice du droit de Fashion One de réclamer une indemnisation.
7.3. Le Client informe les tiers qui revendiquent l'Équipement ou qui cherchent à exécuter un jugement — tel qu'une saisie — de la propriété de Fashion One. Le Client en informe Fashion One (Europe) N.V. immédiatement, et en tout état de cause dans les trois (3) jours ouvrables.
7.4. Fashion One (Europe) N.V. ou les installateurs qu'elle a mandatés installent l'Équipement à un emplacement à convenir avec le Client. Tout sera mis en œuvre pour fixer l'heure d'installation, de programmation et de maintenance en concertation avec le Client. Le Client doit prévoir un emplacement approprié pour l'installation de l'Équipement ; cela inclut une alimentation électrique standard et des prises de courant sûres.
7.5. Le Client doit traiter l'Équipement de Fashion One (Europe) N.V. avec le soin nécessaire et informer Fashion One (Europe) N.V. en cas de perte, vol ou dommage. Le Client est responsable de tout dommage causé à l'Équipement à compter de la date à laquelle l'Équipement est livré au Client, sauf si le dommage résulte d'actions incorrectes imputables à Fashion One (Europe) N.V. Le Client souscrit à cet effet une assurance appropriée. L'indemnisation est égale au prix d'achat de l'Équipement. Si le Client ne peut pas fournir la preuve de cette assurance, Fashion One (Europe) N.V. est en droit de souscrire une assurance aux frais du Client.
7.6. Le Client ne peut modifier, déplacer, ouvrir ou adapter l'Équipement de Fashion One (Europe) N.V., ni l'influencer de quelque autre manière, sans l'autorisation écrite expresse de Fashion One. Le Client garantit à Fashion One (Europe) N.V. un accès aisé aux endroits où l'Équipement est situé, à toute heure raisonnable, afin que Fashion One (Europe) N.V. puisse installer, réparer ou entretenir l'Équipement. Si le Client manque à cette obligation, Fashion One (Europe) N.V. ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement du service.
7.7. Lorsque le contrat prend fin, le Client reste responsable de l'Équipement jusqu'à ce qu'un employé de Fashion One vienne le désinstaller et l'enlever.
8.1. Le Client ne raccordera que des équipements terminaux de données agréés et fonctionnant correctement. À cette fin, le Client respecte les réglementations techniques pertinentes en vigueur.
8.2. Le Client doit déconnecter tout équipement terminal de données qui n'est pas agréé ou qui ne fonctionne pas correctement, ou dont l'utilisation entrave ou perturbe d'une autre manière le fonctionnement du service ; le Client doit le faire dès qu'il le constate ou aurait raisonnablement dû le constater, ou lorsque Fashion One (Europe) N.V. lui en fait la demande. Toute violation de cette disposition peut constituer un motif pour Fashion One (Europe) N.V. de suspendre et éventuellement de résilier le contrat.
Pour ses services, Fashion One (Europe) N.V. facturera les tarifs figurant dans la liste des prix et/ou sur le Bon de commande pour les services.
10.1. Fashion One (Europe) N.V. est en droit d'émettre une facture à partir du moment où le Client accepte le service. Si le Client n'accepte pas dans les 5 jours ouvrables suivant la demande d'acceptation de Fashion One, Fashion One (Europe) N.V. considérera que le service a été accepté. Fashion One (Europe) N.V. adressera au Client ou à un tiers payeur désigné par le Client une facture mensuelle pour les services fournis au Client. Cela ne libère pas le Client de l'obligation de paiement lorsque le tiers payeur est en défaut. Le tiers payeur n'acquiert aucun droit sur le ou les services. Les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture par virement bancaire sur un compte désigné par Fashion One (Europe) N.V.
10.2. Si le Client quitte sa résidence ou son entreprise ou les transfère sans résilier ni transférer le contrat, le Client reste responsable du paiement des sommes dues et de l'utilisation du ou des services.
10.3. Lorsque le Client n'a pas reçu la facture, il doit ensuite payer le montant de la facture que Fashion One (Europe) N.V. lui communiquera. Un duplicata peut être envoyé à la demande du Client. Des frais peuvent être facturés à partir du deuxième duplicata. Un aperçu des éventuels frais supplémentaires susceptibles d'être réclamés par Fashion One (Europe) N.V. est disponible sur le site web de Fashion One (Europe) N.V. (fashionone.be).
10.4. Fashion One (Europe) N.V. se réserve le droit de fixer une date de paiement antérieure ou de modifier la fréquence des factures dans des cas tels que des volumes exceptionnels ou une confiance réduite dans la solvabilité. En outre, Fashion One (Europe) N.V. peut demander qu'une avance soit payée sur la facture mensuelle si l'ampleur du montant à facturer le justifie ou s'il existe un soupçon de fraude ou un doute sérieux sur la solvabilité du Client.
10.5. En cas de retard de paiement, le montant facturé est automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré des intérêts dus pour retard de paiement ; cette somme est égale au taux d'intérêt légal, auquel s'ajoute une clause d'indemnisation forfaitaire de 15 % avec un minimum de €100.
En cas de manquement de Fashion One (Europe) N.V. à payer toute somme ou tout règlement de remboursement convenu dans le cadre de la qualité du service ou d'un incident de sécurité non résolu imputable au Client, dans le délai de paiement convenu, le Client a droit à des intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnisation forfaitaire pour dommages s'élevant à 15 % avec un minimum de €100, si le Client devait sous-traiter le recouvrement du montant impayé à un tiers.
10.6. Lorsque le paiement n'a pas été reçu à l'expiration du délai de paiement, Fashion One (Europe) N.V. enverra un rappel. Dans ce cas, des frais de retard peuvent être facturés (tarifs sur fashionone.be), sans préjudice du droit de Fashion One (Europe) N.V. d'exiger le paiement intégral de tous les montants dus. Si le Client ne réagit pas à la mise en demeure écrite de Fashion One (Europe) N.V., qui lui accorde une semaine pour remédier à la situation, Fashion One (Europe) N.V. peut, de plein droit et sans nouvelle mise en demeure ni dommages-intérêts, suspendre immédiatement la fourniture des services Fashion One au Client, sauf en cas de contestation valable par le Client du montant facturé.
Si Fashion One (Europe) N.V. décide de suspendre le contrat en raison du non-paiement par le Client, Fashion One (Europe) N.V. limitera son Service à un minimum. Dans ce cas, le Client n'aura accès qu'au niveau de service de base — par exemple, un flux en définition standard lorsque le Service comprend de la vidéo — jusqu'au règlement du montant impayé, conformément au niveau décrit dans la Convention.
Une telle prestation minimale ne peut être garantie de manière permanente si les factures restent impayées ou si le Client est régulièrement en retard de paiement, en particulier si le Client a déjà bénéficié du régime de prestation minimale au cours des 12 mois précédents ou si la connexion a déjà été suspendue au cours des 12 mois précédents. En cas de défaut de paiement de tout montant impayé, Fashion One (Europe) N.V. peut résilier les services Fashion One conformément à l'article 16.
11.1. Si le Client estime que le montant facturé est incorrect, il doit en informer Fashion One (Europe) N.V. dans les vingt (20) jours suivant la date de la facture, en indiquant la rubrique et le montant contesté. À compter de ce moment, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la facture.
11.2. L'obligation de payer le montant contesté est suspendue ; le montant non contesté doit être payé dans le délai habituel. Si Fashion One (Europe) N.V. rejette la réclamation, le montant contesté est immédiatement exigible.
11.3. Si, après examen, Fashion One (Europe) N.V. constate que les objections étaient infondées, Fashion One (Europe) N.V. a le droit de facturer tous les frais éventuellement engagés.
12.1. Fashion One (Europe) N.V. n'est pas responsable des dommages résultant de l'interruption ou du dysfonctionnement du service, sauf si cela est dû à un acte délibéré ou à une faute lourde.
12.2. Fashion One (Europe) N.V. est responsable en cas de retard dans la mise en place du ou des services et la résolution des dysfonctionnements, dans les conditions et limites fixées dans l'accord de niveau de service couvrant ce ou ces services.
12.3. Fashion One (Europe) N.V. ne peut être tenue pour responsable que du ou des services qu'elle fournit. Sa responsabilité cesse au point d'accès du service décrit dans l'accord de niveau de service pour chaque service. En aucun cas Fashion One (Europe) N.V. n'est responsable de la manière dont le Client utilise le ou les services et les commodités connexes que Fashion One (Europe) N.V. fournit, ni de tout dommage que le Client pourrait subir en raison du non-respect de ses obligations.
12.4. Fashion One (Europe) N.V. n'est pas responsable du contenu des communications vocales et/ou de données. Fashion One (Europe) N.V. n'est pas non plus responsable des actions ou omissions d'autres prestataires de services médias ou de télécommunications, ni des erreurs ou défauts de leurs équipements.
12.5. Fashion One (Europe) N.V. ne peut être tenue responsable des retards ou défauts du service lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure. Citons à titre d'exemples la guerre, la rébellion, les émeutes, les mouvements populaires, les actions des autorités civiles ou militaires, les embargos, les explosions, les grèves ou les conflits sociaux (y compris ceux impliquant le personnel de Fashion One), les inondations, le gel continu, les incendies, les tempêtes ou les actions de tiers.
12.6. Si la responsabilité de Fashion One est démontrée, sa responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) sera limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et indiscutables subis par le Client, à l'exclusion de toute perte indirecte ou immatérielle telle que, sans s'y limiter, la perte purement financière, la perte de bénéfices, la perte de Clients, la perte ou l'endommagement de données et la perte de contrats. Dans tous les cas où Fashion One (Europe) N.V. est responsable, sa responsabilité envers le Client est limitée à €25 000 par sinistre, avec un maximum de €50 000 par an.
13.1. Fashion One (Europe) N.V. traite les données personnelles des Clients qui lui sont communiquées par le Client afin de permettre à Fashion One (Europe) N.V. d'assurer l'exécution du Contrat, conformément aux législations et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris (i) le Règlement général sur la protection des données (2016/679), (ii) les lois nationales mettant en œuvre la directive vie privée et communications électroniques et (iii) toute autre réglementation en vigueur susceptible de s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Ces données peuvent être traitées aux fins suivantes :
13.2. Les données personnelles fournies par le Client à Fashion One (Europe) N.V. sont enregistrées dans un fichier appartenant à Fashion One (Europe) N.V. Fashion One (Europe) N.V. gère ce fichier de données et est responsable de leur traitement. Le Client consent par la présente à ce que ces données soient utilisées aux fins susmentionnées.
13.3. Les personnes concernées par le traitement des données effectué dans le cadre du Contrat peuvent exercer les droits dont elles disposent en vertu de la législation applicable en matière de protection des données en adressant une demande écrite, datée et signée à Fashion One (Europe) N.V. (privacy@fashionone.be), accompagnée d'une copie de la carte d'identité. Le Client peut notamment obtenir gratuitement un aperçu écrit de ses données personnelles en possession de Fashion One (Europe) N.V., ou obtenir la rectification ou l'effacement de ces données si elles sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
14.1. Fashion One (Europe) N.V. peut à tout moment modifier les conditions générales du Contrat, ainsi que les conditions tarifaires ou les spécifications ou caractéristiques techniques du ou des Services. Fashion One (Europe) N.V. s'engage à utiliser tous les moyens écrits disponibles pour informer le Client de ces modifications. Cette notification est donnée au moins un (1) mois avant la prise d'effet des modifications.
14.2. Le Client qui n'accepte pas les modifications apportées aux conditions générales du Contrat qui s'appliquent à lui au regard des Services qui sont activés, ou une augmentation de prix qui s'applique à lui au regard des Services qui sont activés, est en droit d'annuler la Convention, sans frais et par écrit, au plus tard trois mois après la notification des modifications, sauf si les modifications proposées sont manifestement à l'avantage exclusif du Client, sont strictement administratives par nature et n'ont pas de conséquences négatives pour le Client, ou sont directement imposées par ou en vertu d'une législation qui ne laisse aux opérateurs aucun choix quant aux modalités d'exécution, ou si ledit Contrat prévoit une augmentation liée à l'indice des prix à la consommation.
15.1. Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Fashion One. La cession transfère tous les droits et obligations du contrat au cessionnaire, qui les accepte. Le cessionnaire et le cédant doivent fournir à Fashion One (Europe) N.V. un document signé par les deux attestant la cession du contrat.
15.2. Fashion One (Europe) N.V. peut céder le contrat ou une partie de celui-ci à une autre société du groupe Fashion One.
16.1. Fashion One (Europe) N.V. a le droit de suspendre l'exécution du Contrat, dans certains cas sans avertissement, si :
La suspension prend fin lorsque le Client a rempli ses obligations. Les redevances restent dues pour toute la durée de la suspension.
16.2. Fashion One (Europe) N.V. a le droit de résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, si :
16.3. Fashion One (Europe) N.V. peut résilier la Convention sous toute forme écrite et sans indication de motif, comme stipulé à l'article 3.3.
17.1.
17.1.1. Contrat à durée déterminée
Le Client peut résilier le contrat avant l'expiration de la période initiale, pour
quelque motif que ce soit, à condition d'en donner notification écrite et de payer une
indemnité de résiliation égale à :
Pour un Client comptant 9 employés au maximum au moment de la conclusion de la Convention, cette indemnité de résiliation ne sera pas réclamée après la fin du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention concernée.
17.1.2. Contrat à durée indéterminée
Le Client peut toujours annuler le Contrat par écrit sans indication de motif, comme
déterminé à l'article 3.3.
17.2. Le Client a le droit de résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, si :
Fashion One (Europe) N.V. sera informée par écrit de la résiliation du Contrat ; un motif de la résiliation sera indiqué.
18.1. Le déménagement d'un service (c'est-à-dire le changement de l'emplacement du Client ou de l'un des sites du Client en cas de multiplicité) n'a aucun impact sur la durée du contrat à condition que le contrat ait encore au moins 12 mois à courir au moment de la demande de déménagement ; dans les autres cas, le contrat est prolongé d'au moins 12 mois. Toutes les dispositions du contrat relatives au(x) service(s) fourni(s) par Fashion One (Europe) N.V. restent en vigueur.
18.2. La demande de déménagement doit être envoyée par lettre recommandée et doit contenir toutes les informations techniques pertinentes concernant le nouveau site ou emplacement du Client. Fashion One (Europe) N.V. doit approuver expressément une demande de déménagement ; en accordant son approbation, Fashion One (Europe) N.V. se réserve le droit de refuser la demande pour des raisons techniques, financières ou autres. Cet accord est signé par les deux parties par voie d'avenant écrit au contrat.
Fashion One s'engage à équiper son réseau informatique et de distribution de contenu de protections destinées à minimiser le risque d'abus. Néanmoins, Fashion One ne peut exclure toute forme d'abus d'utilisation ou d'utilisation abusive de données. Comme pour les autres incidents, les incidents affectant la sécurité et l'intégrité sont traités par le Centre des opérations de Fashion One, qui surveille les incidents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et fait, si nécessaire, appel à des experts techniques.
Le cas échéant, et sur paiement et demande du Client, Fashion One (Europe) N.V. peut mettre en place des mécanismes de qualité de service pour attribuer à un service donné un niveau de qualité spécifique (par exemple, une bande passante de streaming dédiée ou une diffusion vidéo de qualité premium). Pour les services impliquant une capacité dédiée, l'accès à un outil de rapport de bande passante ou d'utilisation du Client peut être obtenu sur paiement et demande du Client.
21.1. Si le Client souhaite déposer une plainte, il est invité à l'adresser par lettre recommandée ou courrier sécurisé au service clientèle de Fashion One (Europe) N.V., dans les quinze (15) jours ouvrables suivant le fait ayant donné lieu à la plainte.
21.2. Lorsque Fashion One (Europe) N.V. n'a pas pu résoudre la plainte à la satisfaction du Client, le Client peut s'adresser à l'instance de médiation de la consommation belge compétente (Service de médiation pour le consommateur / Consumentenombudsdienst). Seules les plaintes écrites sont traitées. Les plaintes ne sont recevables que lorsque le Client démontre qu'il a déjà cherché réparation auprès de Fashion One. L'instance de médiation peut refuser de traiter une plainte lorsqu'elle se rapporte à des faits qui ont eu lieu plus d'un an avant la soumission de la plainte.
22.1. Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires.
22.2. Les dispositions du contrat sont soumises au droit belge.
Le fait que l'une des parties ait, à un moment donné, omis d'exiger une application stricte des exigences d'une disposition de la Convention ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits dont dispose cette partie. Ce fait n'empêche en aucune manière cette partie d'exiger ultérieurement une exécution stricte de cette disposition ou de toute autre disposition de la Convention.
Si une disposition de la Convention est ou devient nulle, inefficace ou inapplicable, cela ne porte pas atteinte à la validité, à l'efficacité ou à l'applicabilité des autres dispositions de la Convention, à moins que la Convention ne puisse exister sans cette disposition.
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, veuillez contacter notre Service juridique à l'adresse ci-dessous.
Fashion One (Europe) N.V.